Conventions réglementées et rémunération du dirigeant dans une SAS

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La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.  

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) intègrent la présence d'un comité des rémunérations et d'un conseil de surveillance.  La fixation de la rémunération du président est statutairement déléguée au conseil de surveillance, qui s'appuie sur l’avis du comité des rémunérations.    La Commission des études juridiques de la CNCC considère  - lorsque la rémunération d’un dirigeant de SAS est statutairement fixée par une décision collective des associés, la procédure des conventions réglementées prévue à l’article L. 227-10 du code de commerce ne s’applique pas car elle ferait (...)

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