Édouard Philippe a annoncé le 3 mai dernier plusieurs mesures en faveur des entreprises innovantes, comme la création d'un brevet provisoire.

Ces mesures annoncées, lors d'un déplacement dans le Cher, visent à stimuler l'innovation dans les start-ups et les PME, et seront incluses dans le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)