Dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-116 de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a pour objectif de simplifier, clarifier et moderniser les...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
