Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 28 juillet 2017 (n°402752) que les normes NF ne peuvent être d'application obligatoire si elles ne peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’AFNOR.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a été saisi afin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés qui faisait référence à plusieurs normes (NF EN 378-2:2012, NF...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)