Un décret, publié au Journal Officiel du 17 mars 2017, précise les éléments de rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
Le décret a été pris en application de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il complète la partie réglementaire du code de commerce, et précise le contenu des...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)
