Réunie le 1er juin 2016, la Commission des lois a adopté cinquante mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, regroupées dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce.

Cette proposition de loi a été améliorée et enrichie par la commission à l’initiative de M. André Reichardt, déjà rapporteur de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Ces mesures pourront contribuer à...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)