La directive européenne sur la protection du "secret des affaires" a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016.  

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive assurant le secret des affaires à 503 voix pour, 131 voix contre et 18 abstentions. Elle devra être transposée dans les pays membres d'ici deux ans. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires. Les recours juridiques des victimes seront par ailleurs facilités. Elle prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès. L’usage de l’information confidentielle pourra en effet être suspendu par décision judiciaire. Il (...)