Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

Un décret et quatre arrêtés du 26 février 2016, relatifs à la régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires), ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2016. Ces textes concernent les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires, les (...)