Conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale"

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Publié au Journal official du 25 juin 2015, un décret du 23 juin 2015 précise les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Il entre en vigueur au 1er juillet 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable (...)

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