Le Gouvernement a confié, en septembre 2013, au député Laurent Grandguillaume, la mission de faire évoluer le statut de l’auto-entrepreneur et de proposer à plus long terme la mise en place d’un statut unifié de l’entreprise individuelle.

Dans le cadre de cette mission, Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, a procédé à l'audition d’experts et mené plusieurs réunions de travail, auxquelles l'Ordre des experts-comptables a participé, qui se sont achevées le 21 octobre 2013. Un pré-rapport a été communiqué aux ministres Fleur Pellerin et Sylvia Pinel, le 14 novembre 2013, dans l'attente de la remise du rapport définitif en décembre. Ce pré-rapport proposerait notamment d'unifier les différents statuts qui coexistent actuellement pour définir l’entreprise individuelle en France, de (...)