Autorité de la concurrence : propositions pour un contrôle plus cohérent des concentrations

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L'Autorité de la concurrence a remis, le 14 mars 2014, à Pierre Moscovici le rapport "Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe".

La coexistence et la fragmentation, au sein de l'Union européenne, de régimes nationaux différents pour l’autorisation de concentrations transfrontières, présentent un risque de décisions contraires entre autorités nationales sur une même opération et démultiplient les charges, les coûts et les délais pesant sur les entreprises. Le rapport de l'Autorité de la concurrence après avoir effectué un constat technique et normatif du contrôle des concentrations en Europe, formule dix recommandations structurées autour de trois grands axes :- créer un mécanisme de prévention des conflits,- unifier les notions de base des droits nationaux (...)

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