Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.
Un département a confié, (...)
Lire la suite...
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le (...)
Lire la suite...
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, (...)
Lire la suite...
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.
(...)
Lire la suite...
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire.
Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice (...)
Lire la suite...
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses besoins.
Une société a passé commande, le 13 avril 2015, de logiciels commerciaux et comptables (...)
Lire la suite...
