Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de (...)
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A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 un arrêté relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour (...)
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L'autorité espagnole de protection des données a annoncé le 18 octobre 2010 avoir engagé une action judiciaire à l'encontre de Google pour collecte présumée de données d'usagers d'internet lors de la (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives (...)
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Le contenu de la lettre adressée à l'assureur par le mandataire de l'assuré concernait le règlement de l'indemnité d'assurance et a de ce fait interrompu la prescription.
M. X. a souscrit un contrat (...)
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La Commission européenne a décidé d’investir dans un projet de recherche visant à élaborer de nouveaux indicateurs des risques systémiques pour des "systèmes d’alerte rapide" qui permettraient de (...)
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La charte du "droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche", qui vise à garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de mieux contrôler la publication (...)
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