Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a (...)
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Depuis le 17 octobre 2010, le processus d’ouverture de l’extension palestinienne .?????? a commencé. Une seule période prioritaire est réservée aux sociétés et titulaires de marques avant l’ouverture (...)
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Après enquête auprès de 1.746 agences en France, l’UFC-Que Choisir estime que les établissements bancaires n'ont pas respecté leurs engagements pris en novembre 2008 sur le service d'aide à la (...)
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L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa.
A la suite de discussions avec les différents acteurs de la (...)
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Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation (...)
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Les banques françaises vont mettre en place le prélèvement européen "Sepa", espace unique de paiements en euro, à partir du 1er novembre 2010, permettant ainsi d’effectuer des paiements avec la même (...)
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L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
La société D., fabricante de sacs de voyage, a (...)
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