L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Dans un arrêt du 1er (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit (...)
Lire la suite...
Le 5 novembre 2010 a été a inauguré le Centre pour les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à Pékin, qui fournira des informations, des conseils, des formations et des possibilités de (...)
Lire la suite...
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
La société R. (...)
Lire la suite...
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
La société L’Oréal avait introduit devant la High Court of Justice une action en (...)
Lire la suite...
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
(...)
Lire la suite...
