Lors du conseil Affaires économiques et financières qui s'est tenu le 17 novembre 2010, le feu vert a été donné à la réforme du cadre de l'Union européenne pour la surveillance financière, qui prévoit (...)
Lire la suite...
Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur (...)
Lire la suite...
Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
Le député Jean-Pierre Marcon a relevé (...)
Lire la suite...
L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire.
Dans un jugement du (...)
Lire la suite...
Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
Lire la suite...
La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne remettant (...)
Lire la suite...
