Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres (...)
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Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
Selon un communiqué diffusé (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu, le 15 décembre 2010, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l'encontre de quatre fournisseurs d'électrodes de soudure pour s'être concertées dans le (...)
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Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a proposé de fixer des échéances à l'échelon de l'Union européenne pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements (...)
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Le TUE condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12.001.000 euros pour violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix (...)
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La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine.
M. J. exploite à Maastricht le coffee-shop "Easy Going". À (...)
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