Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
Ce texte réforme le (...)
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La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance (...)
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Le 2 février 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une liste de questions - réponses sur la mise en oeuvre du régime de transparence des positions nettes courtes sur actions au 1er (...)
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Le 2 février 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction du même jour relative aux modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions à (...)
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Le 2 février 2011, l'Autorité des marchés financiers a publié une étude sur l’évaluation des questionnaires MIF, plus précisément sur la pertinence des questionnaires mis en place par les (...)
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Les droits des consommateurs seront clarifiés et mis à jour, que les achats soient effectués dans un établissement commercial ou en ligne, grâce aux nouvelles règles de l'UE modifiées et votées par la (...)
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La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre (...)
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