Six arrêtés, publiés au Journal officiel du 17 février 2011, modifient le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution (...)
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Deux textes relatifs aux titres de créances négociables ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2011 : le premier est un décret relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code (...)
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La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
En 1994-1995, M. X. a, avec le concours de M. Y., (...)
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L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Une société a mis un terme (...)
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L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
Suite à une (...)
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La responsabilité de la banque ne peut être rejetée que si les juges du fond démontrent une faute du titulaire du compte dans la conservation et la surveillance de son chéquier, et une négligence dans le suivi de (...)
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