Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
Cette directive est le résultat (...)
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Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Il est acquis que tout (...)
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Afin de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis (...)
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Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens (...)
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Même si une souscription de parts de SCPI, ne présentant aucun caractère spéculatif, ne relève d'aucun devoir de mise en garde, l'information délivrée sur les parts de SCPI doit être cohérente et mentionner le (...)
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La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se (...)
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La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Constatant la diffusion par M. Y. sur un site internet (...)
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