Acer a été condamné pour vente liée et clause de confidentialité abusive.
Un particulier a acheté un ordinateur portable Acer. Il a demandé, comme Acer le proposait de se faire rembourser le prix de (...)
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Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé la pratique de marché relative aux contrats de liquidité.
Par décision du 21 mars 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé la (...)
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Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 24 mars 2011, des modifications sur la protection des acheteurs en ligne dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative (...)
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Une transaction qui prévoit d'inclure, au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération, les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche, comprend les rémunérations (...)
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En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
A l'occasion d'un prêt (...)
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La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de (...)
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