Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatifs aux informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022, (...)
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Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Plusieurs contrats ont été souscrit, par l’intermédiaire d’un (...)
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Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.
L’activité industrielle d’une société a cessé (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités (...)
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Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de (...)
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Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule y étant stationné : est-ce un accident de la (...)
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