Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur éviction n'étant que la (...)
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Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription du cautionnement.
Une (...)
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La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson selon la cour d'appel de Paris.
Par contrat d'édition, (...)
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La Cour de cassation aporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (...)
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Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les (...)
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Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2169) visant à renforcer (...)
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