Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal (...)
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Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.
Le décret n° 2019-1207 du 20 (...)
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La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
A l'issue d'une enquête menée à la suite de plusieurs plaintes de (...)
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Un arrêté du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, porte homologation des modifications des livres II, III, IV ET V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
Une actualité du 5 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
Une sanction pour manquements aux délais (...)
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