Avis CEPC : pratiques concernant des factures dématérialisées

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".

Dans son avis n° 19-11 du 19 septembre 2019, mis en ligne le 30 octobre 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise qu'en matière de facturation entre professionnels, que la facture soit ou non dématérialisée, les mentions obligatoires devant figurer sur ce document sont régies par le code de commerce et le code général des impôts.Si l’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur la facture peut être sanctionnée, elle est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance. Ainsi, l'inexactitude ou l'incomplétude de la facture sur (...)

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