Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.
Le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du (...)
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Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays (...)
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Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système (...)
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L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient (...)
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Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1703 du (...)
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Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans (...)
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Détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux (...)
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