Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif (...)
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N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, nonobstant son application en (...)
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.
Dans le cadre d'une procédure (...)
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Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.
Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à (...)
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La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les députés.
Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à (...)
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Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire.
Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-69 (...)
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La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée par les députés en première lecture.
Article (...)
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