Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal.
En l'espèce, une société (...)
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Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée (...)
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L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales peut bénéficier de (...)
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Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit (...)
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Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le (...)
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En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a (...)
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Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.
Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le (...)
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