Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière (...)
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La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
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Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, le décret n° 2021-1302 du 7 octobre (...)
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Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz (...)
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L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union européenne.
Le 5 octobre 2021, l'Autorité des (...)
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La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ne suffit pas à établir sa qualité de "représentant" de la (...)
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