Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ?
Un (...)
Lire la suite...
Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits (...)
Lire la suite...
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur (...)
Lire la suite...
La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le (...)
Lire la suite...
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt général de la société et doit procéder de l'unique but de favoriser (...)
Lire la suite...
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Un homme a souscrit un contrat d'assurance-vie dont la (...)
Lire la suite...
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Olivia Grégoire, (...)
Lire la suite...
