Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de (...)
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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, en abaissant néanmoins à 1,8 milliard d'euros le montant total que le (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière d'achats innovants.
Le décret n° 2021-1634 du 13 (...)
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La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice imputable.
M. et Mme K. ont conclu un contrat de vente d'une installation photovoltaïque. L'installation était financée (...)
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La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un avis n° 11/2021 du 8 décembre 2021, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
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Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent (...)
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