L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Par deux décisions n° (...)
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Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves problèmes d'approvisionnement à cette société, suffit à considérer (...)
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Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs (...)
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L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de (...)
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La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités de rachat et ne comporte pas l'indication des garanties de (...)
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Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée ne peut exclure d'autres (...)
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