Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Le projet de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par (...)
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Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et (...)
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En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification du (...)
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Une ordonnance adoptée en Conseil des ministres achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier.
Une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les (...)
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