Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans le but d'encourager le dynamisme associatif, une (...)
Lire la suite...
Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.
(...)
Lire la suite...
A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments financiers MIF 2, l'ESMA adapte ses orientations par de nouvelles (...)
Lire la suite...
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le (...)
Lire la suite...
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ?
Par acte sous seing privé, une SCI a donné à bail à des époux un local à usage d'habitation. Dans (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la (...)
Lire la suite...
