La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité" ayant donné lieu à interprétation par les (...)
Lire la suite...
Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de (...)
Lire la suite...
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer.
Une société a souscrit deux polices d’assurance dommages-ouvrage suite (...)
Lire la suite...
En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire.
Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et (...)
Lire la suite...
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l'espèce, par la (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.
Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.
Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une (...)
Lire la suite...
