Les rendements de la société allemande P., qui gérait un fonds d’investissement, étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés. Suivant le système dit "Pyramide de Ponzi", (...)
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La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. (...)
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Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les (...)
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Dans un arrêt du 18 février 2010, la cour d'appel de Versailles revient sur la notion de courtier créateur. Une banque souscrit une convention d'assurance de groupe auprès d'une compagnie d'assurance pour (...)
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Le avril 2010, le député Nouveau Centre du Nord Francis Vercamer a remis au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d’Etat à l'Emploi son rapport sur le développement de (...)
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Le trésor public britannique a considéré que l'octroi des prestations de sécurité sociale et d'assistance aux épouses des personnes inscrites sur la liste des personnes liées à Oussama Ben Laden, au (...)
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