La société R., ayant droit d'une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement d'un navire affrété à temps par la société H., a assigné celle-ci en responsabilité. La société C., (...)
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Mme X. a acquis de Mme Y. un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X. a (...)
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Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des (...)
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Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un (...)
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Le député UMP du Territoire de Belfort Michel Zumkeller a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi portant sur la création d'une licence globale. Il s'agit de mettre en place une licence globale à (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur (...)
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