Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée (...)
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La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si (...)
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Lors de sa 3015ème session du 18 mai 2010, le Conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) du Conseil de l'Union européenne a adopté diverses conclusions sur les hedge funds, sur les cadres (...)
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Les sociétés V. et F. détiennent chacune la moitié des actions composant le capital de la société par actions simplifiée L. Les statuts de la société L. stipulent que la société est dirigée par un (...)
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Le 18 mai 2010, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté sa position sur le projet de directive destiné à encadrer l'activité des gestionnaires de fonds (...)
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La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations (...)
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Le 12 février 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse en énonçant que, si le contenu de l'article de presse litigieux (...)
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