M. X. a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière M. par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Après le dépôt du (...)
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Lors de la 3016ème session du Conseil "Compétitivité" qui s'est tenu le 25 mai 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions relatives à la révision à venir du système des marques dans (...)
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Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union (...)
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Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte (...)
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Faisant suite à différentes déclarations de l'Etat français depuis juillet 2002, le 4 décembre 2002, l’État français a publié l'annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au (...)
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Un investisseur souscrit auprès de sa banque une convention d'ouverture de crédit, garantie par une délégation de sa créance d'assurance-vie, lui autorisant un découvert égal à 75 % des sommes investies. (...)
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Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue (...)
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