L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation (...)
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Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
La société C., (...)
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Le Comité de Place, instauré par le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en novembre 2009 pour réfléchir aux orientations qui devraient être retenues lors de la mise en place de la (...)
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Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre de l’Economie a présenté une communication relative à l’activité du fonds stratégique d’investissement (FSI). Créé en décembre 2008, le FSI (...)
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Une banque a consenti un prêt de 4.000.000 francs à la société R. dont le gérant, M. X., s'est rendu caution à concurrence de la moitié de l'encours du crédit. A la suite du redressement, puis de la (...)
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MM. X. et Z. ont conclu le 27 juillet 2007 avec le propriétaire d'un local commercial endommagé par un incendie, un protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à supporter le coût des travaux de (...)
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Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (...)
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