L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la (...)
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L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
Des médecins ont désigné une clinique afin de faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions (...)
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Le rapport fournit des informations détaillées sur les activités et réalisations du Comité en 2009, sur sa coopération avec d'autres acteurs internationaux du réseau global d'organismes d'évaluation LAB/CFT (...)
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L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
Ayant signé des bulletins de souscription à des produits d'assurance-vie et d'épargne de la (...)
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Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances (...)
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L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est engagée à actualiser et diffuser régulièrement sa doctrine en matière d'OPCVM (...)
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