Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
Dans un article paru dans la Gazette du Palais des 18 et 19 juin 2010, Ingrid Zafrani revient sur la présomption de titularité (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à (...)
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Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
Une société B. qui avait pour activité la vente de produits de papeterie et fournitures de bureau avait proposé sur son site internet la (...)
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La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker (...)
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Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
La société S., bénéficiaire (...)
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Le manquement d'initié doit être écarté dès lors que l'opération repose sur un raisonnement établi par le mis en cause grâce à sa compétence professionnelle.
Le 13 décembre 2005, MM. Z et Y. sont (...)
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