Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une (...)
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Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer (...)
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Sanction pécuniaire pour manquement d'initié de l’ancien dirigeant de la Société Générale.
Le 30 juin 2010, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné l’ancien (...)
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L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du (...)
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L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
Dans l'attente de sa décision au (...)
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Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
La société C., titulaire de la marque déposée (...)
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