Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
La société ADSTours est titulaire des (...)
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La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
Suite à deux décisions de la Commission européenne des 27 (...)
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Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
Un nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales du 20 avril 2010 remplace le (...)
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Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats (...)
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Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
Le 5 juillet 2010, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne son rapport annuel 2009 et sa synthèse.Le rapport relève que l’Autorité (...)
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Dans le cadre des mesures visant à s’assurer qu’une entreprise d’investissement agit en conformité avec le principe stipulé à l’article 19(1) de la directive MIF, l'Autorité des marchés financiers a (...)
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