La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
Dans un jugement en date du 8 juillet (...)
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L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée aux offres publiques.
Dans un communiqué de presse du 27 juillet 2010, (...)
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La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante.
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L’Autorité des marchés financiers publie le rapport final du comité de Place "Etat des lieux et perspectives de la régulation de la gestion d’actifs à l’occasion de la transposition de la directive OPCVM IV". (...)
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Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
La société "A Toute Vitesse" (ci-après "ATV"), (...)
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Deux principes contradictoires s'affrontent : la confidentialité des dispositifs visant à la prévention des difficultés financières des entreprises d'une part, et la transparence des informations diffusées dans le (...)
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Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 (...)
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