Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) (...)
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Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas averti le professionnel de ce vice affectant l'engin, il en avait (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".
Addictions France, (...)
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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.
Une proposition de loi (n° 610) cherchant à (...)
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Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas (...)
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Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne (...)
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)
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