Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de (...)
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Deux ans après son entrée en vigueur, l'ARCEP dresse, dans un rapport remis au Parlement le 30 juillet 2010, un premier bilan de l'application de la loi Chatel et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de (...)
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Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
L'arrêté prévoit de (...)
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Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui (...)
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L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
(...)
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