La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance (...)
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Ouverture des noms de domaine en ???. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.
Les sociétés égyptiennes et (...)
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Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres (...)
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Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris a estimé (...)
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Un accord de coopération portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d’Euronext N.V. vient d'être signé entre l'Autorité des marchés (...)
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Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
L'association des (...)
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