La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
M. X. a financé un achat immobilier grâce (...)
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La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
Selon Numerama, Apple a obtenu un brevet le 19 août 2010 auprès de l'United States Patent and Trademark (...)
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Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Soutenant que, pour la retransmission de certains (...)
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La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
La (...)
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La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
(...)
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Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
La marque française "Next", déposée le 1er septembre 1988, enregistrée sous le n° 1.486.272 et renouvelée (...)
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L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
Ayant découvert que la (...)
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