Selon la Commission européenne, 84 % des sites de vente en ligne de produits électroniques qui ont fait l’objet d’une enquête visant à dépister des contraventions aux droits des consommateurs respectent (...)
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La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
Dans une question du 18 mars 2010, le sénateur Roland du Luart (...)
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 septembre 2010, de nouvelles règles (...)
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Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" (...)
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Dans une ordonnance rendue le 14 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) qui avait saisi la Haute juridiction administrative en vue de (...)
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